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Le téléchargement du produit depuis l'App Store entraîne l'entrée en vigueur d'un contrat de licence sur l'utilisation de l'application Bosch Smart Camera (nommée ci-après « application ») entre vous et la société Robert Bosch Smart Home GmbH, Schockenriedstr. 17, 70565 Stuttgart-Vaihingen (nommée ci-après « Bosch »).
Le fournisseur de l’App Store ou une entreprise associée du fournisseur de l’App Store ne pourront être considérés comme partenaires contractuels du contrat de licence. Le fournisseur de l’App Store est cependant en droit de vous imposer le respect vos obligations découlant de ce contrat de licence. En réalisant ce téléchargement, vous vous déclarez d'accord avec les conditions suivantes de licence et d'utilisation.
§ 1 Utilisation de l'application Bosch Smart Camera
Veuillez tenir compte du fait que l'utilisation de certaines fonctionnalités de l'application Bosch Smart Camera nécessite que votre terminal mobile soit connecté à un réseau mobile. Si ce n'est pas le cas, une telle connexion est automatiquement établie lors de l'utilisation de ces fonctionnalités. Nous recommandons donc de n'utiliser l'application Bosch Smart Camera uniquement si vous disposez d'un forfait de données mobiles ou d'un point d'accès WIFI, afin d'éviter les charges de frais de connexion.
En téléchargeant l'application dans sa version de base gratuite, Bosch vous accorde gratuitement le droit non exclusif et non transmissible d'utiliser l'application sur l'appareil dont vous êtes propriétaire ou qui est en votre possession, sur lequel le logiciel est compatible selon les conditions système que vous avez pu visualiser avant de conclure ces conditions sur l'App Store.
L'application évolue constamment et des nouvelles fonctions et prestations de service sont donc régulièrement proposées en plus de la version de base gratuite. Les fonctions et prestations qui sont proposées en plus pour l'application peuvent être payantes ou le devenir. Dans ce cas, Bosch vous communiquera au préalable les prix et les caractéristiques de performance. Le pilotage gratuit de composants dans le réseau domestique (WIFI) reste conservé et utilisable.
Vous n'êtes pas autorisé à copier l'application, ni à la diffuser ou à la mettre à disposition de tiers (y compris la location, le bail, les droits de prêt ou la sous-licence). Vous n’avez pas le droit de modifier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou démonter le code programme de l’App ou une partie de celui-ci, ni de rechercher par d’autres moyens le code source ou de créer des travaux dérivés à partir de ce code source. Cette restriction ne s’applique pas à aux composants OSS, dont la licence exige que le client final puisse faire dessus de l’ingénierie inverse pour son propre usage ou à des fins de débogage. Les clauses des §§ 69d, 69e UrhG (loi allemande sur les droits d'auteur) n'en seront cependant pas affectées.
Les conditions ci-dessus sont également valables pour toutes les mises à jour/mises à niveau et pour tous les compléments de programmes pour l'application, qui sont mis à votre disposition pour téléchargement par le biais de l'App Store de Bosch, dans la mesure où ceux-ci ne font pas l'objet d'un accord de licence séparé. Dans ce cas, seules les clauses des conditions de licence pour la mise à jour/mise à niveau respective ou le complément au programme sont valables.
Bosch se réserve tous les droits sur l'application.
Ce produit contient un logiciel propriétaire de Bosch (sous licence selon les conditions de licence standard de Bosch) et un logiciel open source (sous licence selon les conditions de licence open source). Les conditions de licence open source et les informations correspondantes peuvent être visualisées dans cette application dans Réglages, « Licences Open Source ». Pour la LGPL, GNU Lesser General Public License, les dispositions particulières indiquées dans les textes de la licence entrent en vigueur, et le Reverse Engineering, notamment, est autorisé pour ces composants.
§ 2 Obligation de coopérer
En utilisant l'application, vous devez respecter l'obligation de diligence nécessaire et contrôler dans une mesure raisonnable les résultats générés avec le logiciel avant leur utilisation.
Vous êtes dans l'obligation de conserver de manière sécurisée toutes les données d'accès, telles que par exemple votre nom d'utilisateur (identifiant) et votre mot de passe.
L'utilisation de l'application implique l'installation d'une caméra intérieure 360° Bosch et/ou d'une caméra extérieure Eyes Bosch en France et l'intégration de tous les composants au serveur backend (« Bosch Video Cloud »). Vous êtes responsable de l'installation en bonne et due forme et du branchement sur votre réseau domestique.
Les autres prérequis techniques pour l'utilisation de l'application sont indiqués dans la description de l'application dans l'App Store, en particulier les versions et systèmes d'exploitation et terminaux compatibles comme les smartphones et tablettes.
Les mises à jour de sécurité à venir ainsi que les nouvelles fonctionnalités et mises à jour pour solutionner les erreurs, par lesquelles vous n'êtes pas désavantagé objectivement par rapport à la prestation conclue lors de la signature du contrat et qui ne divergent pas clairement de celle-ci, sont affichées dans l'application. Votre accord est demandé avant leur installation. La procédure d’accord sur la mise à jour de l'application est géré par le système d'exploitation de votre terminal mobile (iOS ou Android). Les règles et réglages de votre système d'exploitation s’appliquent. Vous pourriez avoir besoin de les ajuster ; informez-vous auprès de votre fournisseur. Bosch n'a aucun moyen d'action sur les éventuels ajustements nécessaires.
Adaptez-les si besoin et informez-vous auprès de votre fournisseur. Bosch n’intervient pas dans ce domaine et n'a aucun moyen d'action. Si les mises à jour du système du terminal ou de l'application devaient ne pas correspondre et que la mise à jour n'a pas lieu, il est possible, en l'absence d'autre solution technique, que l'utilisation de l'application et des appareils soit entravée ou ne soit plus possible et que vous ne puissiez plus utiliser l'application et les appareils. Dans ce cas, vous êtes autorisé à résilier la licence de l'application. Cette réglementation est valable en conséquence dans la mesure où les modifications sur l'application et/ou le logiciel de l'appareil, sont nécessaires en raison de la modification des assignations de tiers auprès desquels Bosch se fournit en prestations préalables ou en raison de nouveautés techniques essentielles sur le marché.
Dans la mesure où vous bénéficiez gratuitement de l'application en tant qu'entrepreneur dans le sens du § 14 BGB (Code civil allemand), les obligations de réclamation sont appliquées selon le § 377 HGB (Code du commerce allemand).
§ 3 Garantie et responsabilités
a. Garantie et responsabilités pour les logiciels gratuits. En ce qui concerne les vices matériels et juridiques, Bosch est tenu pour responsable, quel que soit le fondement juridique, uniquement si Bosch a tenu caché de façon dolosive le vice matériel ou juridique. Par ailleurs, Bosch, ou ses représentants légaux, ainsi que ses agents d’exécution sont tenus pour responsables suite à la mise à disposition gratuite du logiciel uniquement en cas de comportement inapproprié intentionnel ou de négligence grave ou en cas de dommages provoqués suite à une faute ayant porté atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, et se limite à la réparation d'un éventuel dommage. Les droits selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux restent inchangés.
b. Limitation de responsabilité pour les logiciels payants. Dans la mesure où vous avez payé le logiciel, Bosch est responsable quel que soit le fondement juridique, uniquement conformément aux réglementations suivantes :
Dans les cas suivants, la responsabilité dépend des réglementations légales :
Dans la mesure où la responsabilité ne correspond pas à l'énumération ci-dessus selon les réglementations légales, la règle est la suivante : En cas de violation suite à une légère négligence d'obligations contractuelles secondaires Bosch n'est pas tenu responsable de dommages et intérêts. Par ailleurs la responsabilité pour les dommages causés par une légère négligence est limitée aux dommages, il faut typiquement compter dans le cadre du rapport contractuel respectif (dommages prévisibles typiquement liés au contrat). Les dommages qui résultent de l'utilisation de l'application sur des appareils ayant un accès administratif complet, sont considérés comme non prévisibles.
Cette règle est aussi valable pour les violations des obligations par négligence des représentants légaux, des employés aux postes de dirigeants ou de simples assistants d'exécution. Si vous êtes une entreprise dans le sens du § 14 BGB, les parties concluent que le dommage prévisible typique au contrat issu des violations des obligations de ce contrat correspond au maximum à la valeur de la rétribution payée à Bosch dans le cadre de cet accord. Les limitations de responsabilité ci-dessus sont aussi valables pour les droits au remboursement des frais de l'acheteur.
(1) Dans la mesure où selon ces clauses, la responsabilité de Bosch est exclue ou limitée, cela vaut également pour les organes, les agents d'exécution et les préposés, y compris les collaborateurs de Bosch.
(2) Le délai de garantie pour les vices matériels et juridiques en matière de logiciels que vous, en tant qu'entreprise, avez acquis gratuitement est de 12 mois. Ceci n'est pas valable dans la mesure où la responsabilité ne correspond pas à b. selon les réglementations légales.
§ 4 Disponibilité
À l'aide d'une caméra Bosch, l'application peut vous informer des événements qui se produisent dans votre maison ou appartement en vous envoyant des messages sur votre terminal mobile. Bosch peut transmettre ces messages uniquement si les points suivants sont garantis:
Veuillez tenir compte du fait que le système Bosch Smart Video composé de l'application, de caméras et du serveur backend, est conçu uniquement pour une utilisation dans un environnement domestique et en aucun cas dans des zones critiques. Le système ne constitue pas une alarme ou une installation anti-intrusion, conformément aux normes NF, DIN, EN et VdS en vigueur, et notamment à la norme DIN EN 50131.
La disponibilité du système peut être interrompue pour les mesures de maintenance et de réparation nécessaires.
Pour la distribution des messages sur votre terminal mobile, Bosch utilise les Push Notifications du fournisseur de l’App Store. Pour ce faire, les messages sont transmis sous forme codée à votre terminal mobile. Pour plus d'informations concernant les messages et les données qu'ils contiennent, veuillez vous référer à notre déclaration de protection des données.
§ 5 Assistance
En cas de problèmes lors de l'utilisation de l'application, vous pouvez vous adresser à Bosch : Robert Bosch Smart Home GmbH, Schockenriedstr. 17, 70565 Stuttgart-Vaihingen
E-mail: service@bosch-smarthome.com
Numéro de téléphone : 00800 843 762 78 (gratuit depuis la France, l'Allemagne, l'Autriche et le Royaume-Uni)
En prenant contact avec nos services, vos données clients seront utilisées selon les besoins.
En cas d'assistance par nos services, vos données d'identification vous seront demandées. Vous pouvez mettre à disposition de Bosch, en particulier des collaborateurs de la ligne d'assistance clients, l'état du système (par ex. données personnelles, données de configuration, données historiques, données système). Dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l'assistance, le collaborateur de l'assistance clients vous demandera de confirmer l'autorisation à l'accès au moyen d'un code à chiffres affichés dans l'application.
Pour le traitement d'éventuelles demandes et pour satisfaire aux obligations légales de documentation, Bosch conservera l'historique client pendant 10 ans après la dernière interaction avec l'assistance client. Les données personnelles spécifiques à un problème seront effacées automatiquement au plus tard 3 ans après avoir solutionné le problème. Les annexes et pièces jointes sont traitées dans le cadre des périodes légales de conservation des données et conservées en conséquence ou effacées automatiquement au plus tard 3 ans après avoir solutionné le problème.
Bosch assure une assistance uniquement pour la version actuelle du logiciel.
Pour plus d'informations concernant l'accès avec les données personnelles, veuillez vous référer au §7.
§ 6 Transmission/cession
Dans la mesure où vous confiez provisoirement et gratuitement à un tiers votre appareil sur lequel le logiciel est installé, vous restez responsable du respect des clauses du présent accord. Un transfert des droits d'utilisation requiert un accord exprès de notre part. La possibilité de transmission peut par ailleurs être exclue par le verrouillage technique du fournisseur par le biais duquel le logiciel est distribué.
L'utilisation du logiciel par un tiers peut par ailleurs concerner les paramétrages relatifs à la protection des données et de la sphère privée et entraîner un comportement différent. Le respect et la mise en œuvre des paramétrages pour des tiers est de votre ressort.
Avant de céder la caméra durablement à un tiers, veuillez utiliser auparavant la fonction « Configuration usine » dans le menu de configuration de l'application. Vous effacez ainsi toutes les données utilisateur et données système de cette caméra.
À l'aide de la fonction « Supprimer un compte », vous pouvez également supprimer tous les utilisateurs et données systèmes de l'application reliés à ce compte, toutes les caméras raccordées et le serveur backend.
§ 7 Prestations de services par des tiers
Les prestations de services intégrées à l’application Bosch Smart Camera améliorent les capacités de celle-ci. En règle générale, si vous souhaitez faire appel à ces services intégrés ou externes, vous devez associer votre compte utilisateur à votre compte utilisateur tiers. Les conditions générales d’utilisation de services intégrés ou externes à l’exploitant dans l’application Bosch Smart Camera peuvent être consultées sur l’application de l’exploitant. Avant d’utiliser ces services, les conditions générales d’utilisation doivent être téléchargées et acceptées séparément. Le prestataire de services est seul responsable de ses prestations.
L’intégration de services de tiers à l’application Bosch Smart Camera et leur mise en interface avec des services externes est considérée comme une fonction supplémentaire dont l’exploitant n’est pas garant et dont la prestation peut être interrompue par le prestataire sans préavis. En règle générale, Bosch n’est pas en mesure de vérifier si les données transmises par le tiers sont correctes et complètes, et il décline par conséquent toute responsabilité à ce sujet.
§ 8 Protection des données, accord
a. Remarques générales concernant la protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de l'application Bosch Smart Camera et des caméras vidéo dans le serveur backend (enregistrement dans le Cloud) ainsi que les prestations complémentaires (p. ex. l'utilisation du service d'assistance téléphonique) sont utilisées et traitées par les sociétés Robert Bosch Smart Home GmbH, Robert Bosch GmbH, Bosch Software Innovations GmbH, Bosch Communication Center Magdeburg GmbH, Bosch Sicherheitssysteme GmbH et Bosch Thermotechnik GmbH. Si nécessaire, la société Robert Bosch Smart Home GmbH peut intégrer d'autres postes au sein du groupe d'entreprises Bosch ou non pour fournir les prestations. Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, voir les Directives sur la protection des données. Elles ne font pas partie intégrante de ces CGV et peuvent donc être modifiées à tout moment.
La société Robert Bosch Smart Home GmbH fournit ses prestations depuis l'Allemagne. Les dispositions relatives à la protection des données prises au siège de la société entrent donc en vigueur.
b. Remarque sur la responsabilité en matière de protection des données
La caméra intérieure de Bosch Smart Home a été conçue pour une utilisation en intérieur. Vous êtes responsable de l'utilisation légale de la caméra et des services et du respect des dispositions locales en vigueur. Les lois de votre pays peuvent limiter notamment l'usage, les lieux de montage, le choix des images et les durées d'enregistrement des séquences vidéos. Si nécessaire, informez de manière conforme toute personne vivant, se tenant ou travaillant dans les pièces et zones surveillées sur les circonstances précises et sur l'utilisation des solutions optiques de sécurité et procurez-vous les autorisations nécessaires.
c. Autorisation pour le traitement des données personnelles
Si nous souhaitons traiter ou utiliser vos données personnelles à d'autres finalités que celles stipulées par le contrat et qu'aucune autorisation légale n'existe, Robert Bosch Smart Home GmbH n'agira qu'après votre autorisation. Vous pouvez donner activement votre autorisation avant la collecte, le traitement et l'utilisation en question des données personnelles.
Vous pouvez à tout moment résilier gratuitement votre consentement vis à vis de Robert Bosch Smart Home GmbH, Schockenriedstr. 17, 70565 Stuttgart, avec effet pour l'avenir. Pour exercer votre droit de révocation, contactez-nous par courrier adressé à Robert Bosch Smart Home GmbH, Schockenriedstr. 17, 70565 Stuttgart, par téléphone au 00800 843 762 78 ou par e-mail à service@bosch-smarthome.com. Veuillez toutefois tenir compte qu'en cas de révocation, l'utilisation future de différentes fonctions ou prestations deviendra éventuellement limitée ou impossible.
§ 9 Infraction à ces conditions d'utilisation
Vous vous engagez vis à vis de Bosch à utiliser l'offre uniquement à des fins qui ne portent pas atteinte à ces conditions d'utilisation ou au droit allemand en vigueur ou aux droits de tiers. Si vous autorisez une autre personne à utiliser l'application Bosch Smart Camera sur votre terminal mobile, il vous incombe de l'informer sur les conditions d'utilisation et de contrôler de façon appropriée leur respect. Bosch peut verrouiller l'accès à l'application si vous ne respectez pas vos obligations issues des présentes conditions.
§ 10 Modification des conditions d'utilisation
Bosch se réserve le droit de modifier et/ou compléter certaines dispositions de ces conditions d'utilisation ne concernant pas les obligations principales. Toute modification vous est communiquée à l'avance.
Vous avez le droit de refuser de telles modifications de ces conditions d'utilisation. Dans ce cas, Bosch se réserve le droit de résilier votre licence et de vous refuser de continuer à utiliser l'application.
Si vous ne résiliez pas ces modifications dans les six semaines après réception du message, votre absence de réponse sera considérée comme une acceptation des nouvelles conditions d'utilisation.
§ 11 Législation en vigueur, lieu de juridiction
La législation en vigueur est le droit matériel de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies. Dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur ou vous n'avez de lieu de juridiction en Allemagne, le lieu de juridiction pour tous les litiges qui résultent ou qui sont liés au présent accord est Stuttgart, Allemagne.
§ 12 Clause dilatoire
Si certaines conditions ou parties du contrat étaient inopérantes, les autres conditions et parties du contrat restent en vigueur.
Stand: 16.11.2017