Conditions d'Utilisation de l'application Bosch Smart Home

Robert Bosch Smart Home GmbH, dont le siège est à Schockenriedstrasse 17, 70565 Stuttgart-Vaihingen, Allemagne (ci-après « Bosch ») vous fournit l'application Smart Home (ci-après « App ») sans frais pour l'installer et l'utiliser sur votre terminal mobile.

Ces conditions d'utilisation (« Conditions d'Utilisation ») s'appliquent à vous-même en tant qu'utilisateur de l'App et à Bosch en tant qu'exploitant de l'App. Après avoir téléchargé l'App à partir de l’App Store, ces Conditions d'Utilisation constitueront le lien contractuel régissant l'utilisation de l'App.

L'App ne peut être téléchargée qu'à partir de l’App Store. Ni Apple Inc. ni les sociétés qui lui sont associées ne sont partie au contrat de licence. Toutefois, Apple est en droit de remplir ses obligations envers vous au titre de ce contrat de licence.

1. Utilisation de l'App

Veuillez noter que l'utilisation de certaines fonctions de l'App exige que votre terminal mobile dispose d'une connexion, l'utilisation de ces fonctions passant par cette connexion. Les frais au titre de la connexion de données sont à votre charge. Bosch n'est responsable ni de la disponibilité ni de la qualité de la connexion.

Bosch vous accorde un droit non exclusif, incessible et gratuit d'utilisation de l'App avec un appareil terminal dont vous avez la propriété ou la possession, sur lequel le logiciel peut fonctionner conformément aux modalités du système qui peuvent être vérifiées dans l’App Store avant de souscrire ces Conditions d'Utilisation. Vous vous engagez à utiliser l'App selon les modalités exposées dans ces Conditions d'Utilisation et conformément à la réglementation.

L'App fait l'objet de développements constants et, dès lors, de nouvelles fonctions et de nouveaux services complétant la version gratuite de base de l'App vous seront proposés périodiquement. Ces fonctions et ces services supplémentaires peuvent être facturés, ou l’être par la suite. Dans un tel cas, Bosch vous en communiquera à l'avance les prix et les prestations. La capacité de gestion sans frais de composantes sur votre réseau local sans fil (WLAN) reste disponible et utilisable dans tous les cas.

Vous n'avez pas le droit de copier ou distribuer l'App ni de la mettre à disposition de tiers, que ce soit en location, en crédit-bail, par prêt ou par sous-licence. Vous n'avez pas le droit de modifier, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou démonter le code programme de l'App ou une partie de celui-ci, ni de rechercher par d'autres moyens le code source ou de créer des travaux dérivés à partir de ce code source. Les dispositions des articles 69 (d) et 69 (e) de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG) ne sont pas concernées par ce qui précède.

Ces Conditions d'Utilisation s'appliquent également à toutes les mises à jour, mises à niveau et modules d'extension (plug-ins) pour l'App que Bosch propose au téléchargement via l’App Store, à moins que la mise à jour, la mise à niveau ou le module d'extension en question ne fasse l'objet de Conditions d'Utilisation spéciales. Dans un tel cas, seules les clauses applicables à la mise à jour, la mise à niveau ou le module d'extension respectif s'appliqueront.

Bosch se réserve tous les droits sur l'App.

2. Obligation de coopérer

Vous devez faire preuve du soin nécessaire pour la bonne utilisation de l'App et prendre les mesures permettant de vérifier les résultats produits par le logiciel avant de les appliquer.

Vous êtes tenu de conserver en lieu sûr les coordonnées de connexion, à savoir le nom d'utilisateur et le mot de passe.

Vous donnez votre consentement aux mises à jour qui ne vous mettent pas dans une situation objectivement moins avantageuse au regard du service convenu lors de l'adhésion aux présentes Conditions d'Utilisation et qui ne s'écartent pas sensiblement du service en question, à savoir les mises à jour de sécurité, les fonctions nouvelles ou améliorées ainsi que les mises à jour pour dépannage, qui sont installées automatiquement en fonction des réglages de votre système d'exploitation. Il est possible que vous ayez à ajuster ces clauses et ces réglages en conséquence ; prenez contact avec votre fournisseur pour plus d'informations. Bosch n'a pas d'influence sur les ajustements devant être apportés à ces conditions ou ces réglages. Si une mise à jour nécessite un accord supplémentaire, vous en serez informé avant son installation. Si vous refusez l’accord demandé, la mise à jour ne sera pas installée mais cela est susceptible de gêner le fonctionnement du système ou de causer son interruption. Cette clause s'applique s’il devient nécessaire d'apporter des changements à l'App et/ou au dispositif en raison du changement de spécifications de tiers dont Bosch reçoit des acomptes de paiement ou en raison d'innovations techniques substantielles apparues sur le marché.

Si vous avez acquis l'App en tant que professionnel, au sens de ce terme dans l'article 14 du code civil allemand (BGB), à titre onéreux, vous devez examiner le produit et signaler à Bosch tout défaut, conformément à l'article 377 du code de commerce allemand (HGB).

L'utilisation de l'App a pour prérequis l'installation d'une unité de commande centrale – le contrôleur Smart Home – et l'installation d'au moins un composant supplémentaire de Smart Home Bosch. Il vous appartient d'installer correctement les composants et d'établir la connexion à votre réseau local sans fil.

Les modalités techniques supplémentaires de l'utilisation de l'App sont indiquées dans la description de l'App dans l’App Store, en particulier en ce qui concerne les systèmes d'exploitation, les versions et les terminaux mobiles.

3. Responsabilité et garantie

3.1. Garantie responsabilité pour le logiciel libre

La responsabilité de Bosch n'est engagée qu'en cas de défaut matériel et de vice de droit, quel qu'en soit le fondement juridique, si Bosch a frauduleusement masqué le défaut matériel ou le vice de droit en question. À défaut, Bosch, ses représentants légaux et ses préposés ne sont tenus de réparer les pertes ou les dommages causés, compte tenu du caractère non onéreux de la fourniture du logiciel, qu'en cas de décès, de dommage corporel ou d'atteinte à la santé causé par un comportement délibérément ou lourdement fautif, ou en cas de faits délictueux. Cette règle est sans incidence sur les réclamations formulées conformément à la loi allemande sur la responsabilité du faitdes produits (Produkthaftungsgesetz).

3.2. Limitation de responsabilité au titre de logiciels à titre onéreux

Lorsque le logiciel a été acquis à titre onéreux, la responsabilité de Bosch ne peut être engagée, quel qu'en soit le fondement juridique, que comme indiqué ci-après :

3.2.1. Dans les cas suivants, la responsabilité découle des dispositions légales :
3.2.2. Lorsque la responsabilité exposée dans la liste ci-dessus ne repose pas sur des dispositions légales, les règles suivantes s'appliquent :

Cette règle s'applique également en cas d'inexécution d'une obligation par les représentants légaux, les dirigeants ou les préposés en raison d'une faute légère (négligence). Si vous êtes un professionnel au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), les Parties conviennent que le dommage normalement prévisible en cas d'inexécution d'une obligation en vertu de ce contrat est plafonné au montant payé à Bosch au titre de ce contrat.

Les limitations de responsabilité exposées ci-dessus s'appliquent également aux demandes de remboursement de frais.

3.3. Les cas d'exclusion ou de limitation de responsabilité de Bosch exposés ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité des établissements, des sous-traitants et des préposés de Bosch, leurs salariés compris.

3.4. La période sous garantie en cas de défaut matériel et de vice de droit affectant le logiciel acquis à titre onéreux en qualité de professionnel est de 12 mois. Cette durée ne s'applique pas à la responsabilité exposée à l'article 3.2, conformément aux dispositions légales.

4. Disponibilité

Le système de domotique Smart Home vous informe des incidents qui se produisent dans votre maison ou votre appartement par l'envoi de messages à votre terminal mobile. Bosch n'est en mesure d'envoyer ces messages que si les conditions suivantes sont satisfaites :

Le pack sécurité Smart Home de Bosch et les dispositifs Smart Home sont conçus pour fonctionner dans l'environnement de votre foyer uniquement et ne sont en aucun cas appropriés à une utilisation dans des lieux particulièrement exposés. Le pack sécurité n'est pas un système d'alarme ni une alarme anti intrusion ; il n'est pas certifié au regard des règles ou des normes du secteur des alarmes pour professionnels.

Bosch utilise les notifications push d’Apple pour transmettre le message à votre terminal mobile. Pour cela, le message est envoyé sous forme cryptée. De plus amples renseignements sur les messages et les données qu’ils contiennent figurent dans notre déclaration sur la confidentialité des données.

La disponibilité du système et donc celle du pack de sécurité peut être interrompue pour les besoins de la maintenance et des réparations à effectuer.

5. Support

En cas de problème lors de l'utilisation de l'App, vous pouvez contacter Bosch aux adresses suivantes :

Robert Bosch Smart Home GmbH, Schockenriedstrasse 17, 70565 Stuttgart-Vaihingen, Allemagne.

E-mail : service@bosch-smarthome.com

Téléphone : 00800 843 762 78 (gratuit depuis la France)

Si vous contactez Bosch, celle-ci utilisera vos informations clients pour la prestation de son support.

En cas de besoin de support, vos identifiants vous seront demandés. Vous pouvez envoyer des renseignements sur votre système (par ex. données à caractère personnel, configuration, données historiques et sur le système) à Bosch, en particulier au service après-vente (Customer Service Team), en téléchargeant l'état du système. Si un téléchargement est nécessaire pour assurer une intervention de support, le service après-vente vous demandera de confirmer le téléchargement sur votre unité de commande centrale (contrôleur Smart Home) en appuyant sur un bouton. Le téléchargement ne commencera qu'après confirmation de votre part.

Afin de traiter les demandes à venir et de se conformer aux obligations légales en matière de documentation, Bosch stocke votre historique client pendant 10 ans à compter du dernier échange avec le service après-vente. Les données spécifiques à une intervention de support et vos données à caractère personnel sont supprimées automatiquement dans les trois ans suivant la résolution du problème. Les pièces jointes sont traitées dans les délais de conservation légaux et conservées en conséquence ou supprimées automatiquement dans les trois ans suivant la résolution du problème.

Bosch n'assure son support que pour la dernière version du logiciel.

Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel, voir article 7.

6. Transferts/cessions

En cas de transfert temporaire à un tiers de l'appareil sur lequel l'App est installée, vous restez responsable du respect de ces Conditions d'Utilisation. Le transfert de vos droits d'utilisation nécessite notre accord explicite. La portabilité peut également être exclue par des mécanismes de blocage technique mis en place par le distributeur du logiciel.

L'utilisation de l'App par des tiers peut également affecter les réglages en matière de protection des données et de la vie privée, et se traduire par un comportement indésirable. Vous êtes responsable du respect et de la configuration des réglages pour les tiers.

En cas de transfert du contrôleur Smart Home ou du système Smart Home à un tiers à titre permanent, vous devez utiliser la fonction « réglages usine » à partir du menu setup. Cette fonction supprime du système Smart Home toutes les données utilisateur et système.

7. Protection des données, consentement

7.1. Informations générales sur la protection des données

Afin de faciliter l'utilisation de l'App et des dispositifs Smart Home qu'elle contrôle (comme le contrôleur Smart Home), ainsi que des services supplémentaires (comme le service après-vente en cas de besoin de support), Bosch et d'autres sociétés du groupe Bosch Group, ainsi que les prestataires de services missionnés par celles-ci, collecteront, traiteront et utiliseront des données à caractère personnel. Des précisions supplémentaires sur la collecte et l'utilisation des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du système Smart Home sont disponibles dans nos Règles de confidentialité. Les Règles de confidentialité ne font pas partie intégrante de ces Conditions d'Utilisation et peuvent être modifiées à tout moment.

7.2. Consentement

Par mon enregistrement via l'App, je donne mon consentement à Bosch pour le transfert de mes données à caractère personnel recueillies lors de l'utilisation de l'App, des dispositifs Smart Home contrôlés par l'App, de tout service Smart Home supplémentaire assuré à des sociétés du groupe Bosch et à des prestataires extérieurs, et/ou à la collecte, la conservation et l'utilisation de données à caractère personnel par ces sociétés du groupe Bosch et ces prestataires extérieurs afin d'exploiter le système et d'apporter leur support aux processus et aux systèmes requis pour l'utilisation du système Smart Home (comme l'hébergement et le support technique).

À cet effet, les données à caractère personnel seront transmises à ou collectées par Robert Bosch GmbH, Bosch Software Innovations GmbH, Bosch Communication Center Magdeburg GmbH, Bosch Sicherheitssysteme GmbH, Bosch Thermotechnik GmbH, EMC Deutschland GmbH, VMware Global Inc. Zweigniederlassung Deutschland, amasol AG, Avarteq GmbH et toute autre société en cas de besoin, à condition que soit couverte par le consentement donné ci-dessus.

Le consentement donné ci-dessus est sans incidence sur le droit de collecter et de traiter vos données à caractère personnel en vertu d'autres permissions (en particulier par les dispositions légales, ou en raison du transfert à d'autres sociétés que celles énumérées ci-dessus et l'utilisation de ces données de leur part, dans le cadre du contrat de traitement de données conformément à l'article 11 de la Loi fédérale de protection des données (BDSG)). De même, ce consentement est sans incidence sur d'autres consentements donnés dans d'autres circonstances.

Vous pouvez révoquer pour l'avenir le consentement que vous avez donné à Bosch à tout moment et sans frais. À cet effet, vous devez contacter notre service après-vente au téléphone numéro 00800 843 762 78 ou à l'adresse e-mail service@bosch-smarthome.com. Remarque : la révocation de votre consentement peut rendre indisponible à l'avenir différentes fonctions et services du système Smart Home.

La version actuelle de ce consentement peut être consultée et téléchargée sur l'App dans la rubrique Conditions d'Utilisation (Nutzungsbedingungen) du menu setup. L'historique complet des Conditions d'Utilisation et des Règles de confidentialité peut être consulté sur notre site web à l'adresse www.bosch-smarthome.com.

8. Manquement aux Conditions d'Utilisation

Vous vous engagez auprès de Bosch à utiliser l'App uniquement conformément aux Conditions d'Utilisation ou à la loi applicable, et sans porter atteinte aux droits de tiers. Si vous autorisez une autre personne à utiliser l'App sur votre terminal mobile, votre devoir de vigilance vous oblige à lui signaler ces Conditions d'Utilisation et à prendre les mesures raisonnables pour en assurer le respect. Bosch est en droit de bloquer l'accès à l'application si vous manquez à vos obligations en vertu de ces Conditions d'Utilisation.

9. Modification des Conditions d'Utilisation

Si Bosch a l'intention de modifier ou de compléter ces Conditions d'Utilisation ou certaines de ses clauses, elle vous notifiera expressément la nouvelle version et mettra le texte modifié à votre disposition.

Vous avez le droit de contester ces changements. Dans un tel cas, la relation contractuelle pour la gamme de services en cours se poursuivra conformément à la version existante des Conditions d'Utilisation. Si cela est impossible pour des raisons techniques, Bosch sera en droit de résilier la relation contractuelle avec vous et de vous interdire de continuer d'utiliser l'App. Vos droits à la garantie légale ne sont pas affectés par cette clause.

Si vous ne contestiez pas le changement en question dans les six semaines de sa communication, votre silence vaudra consentement aux nouvelles Conditions d'Utilisation.

10. Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit de fond de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous n'êtes pas un consommateur ou ne relevez pas d'un ressort judiciaire particulier en Allemagne, les tribunaux compétents en cas de litige en rapport avec ces Conditions d'Utilisation sont ceux de Stuttgart, en Allemagne.

11. Clause de divisibilité

Si une clause particulière de ces Conditions d'Utilisation est inapplicable, cela sera sans incidence sur les autres clauses, qui resteront en vigueur.

Date : 16.08.2017